ART. 14	N°CD501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD501
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 proposé par le gouvernement qui dit vouloir «simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurstroupeaux contre la prédation » n’est rien d’autre qu’un vulgairecoup de communication.
En effet, à la suite de la rétrogradation du statut deprotection du loup au niveau européen le gouvernement a déjà prisdeux arrêtés le 23 février 2026. Le premier, définissant le statutde protection du loup et fixant les conditions et limites de sadestruction, le second fixant le nombre maximum de spécimens dontla destruction pourra être autorisée chaque année.
Ces deux arrêtés permettent déjà de relever le plafond deprélèvement à l’échelle nationale, le passage de l’autorisation àla déclaration de tir pour les troupeaux ovins et caprins (situésen cercle 0, 1 et 2) ainsi que la possibilité de tirs sans mesuresde protection ou dommages préalables pour les troupeaux ovins etcaprins ainsi que l’intervention de lieutenants de louveterie etd’agents de l’OBF en cas de dommage exceptionnels.
Cet article 14 est donc inutile, c’est d’ailleurs l’avis même duConseil d’Etat qui précise « que les dispositions proposées, qui nerelèvent pas du niveau de la loi, ne sont pas nécessaires pour luipermettre d’atteindre l’objectif poursuivi par le projet de loi».
Les député.e.s du groupe LFI-NFP propose donc comme le Conseild’Etat « de ne pas retenir les dispositions, spécifiques au loup,prévues par le projet de loi, qui ne sont ni nécessaires, niopportunes ».
Les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaite faire remarquer, quegrâce au travail remarquable des agents de l’OFB nous savons que sila population de loups en France a fortement augmenté ces dernièresdécennies, on constate que les effectifs sont relativement stablessur les quatre dernières années autour d’un millierd’individus.
En ce qui concerne les attaques sur les élevages, on dénombredepuis 2017 entre 10 000 et 12 000 victimes chaque année. Unchiffre stable donc, or la population de loups estimée étaitd’environ 357 pour 11 050 victimes (soit un ratio de 31victimes/loup) en 2017, cette population était portée à 1082 pourenviron 12 800 victimes (soit un ratio d’environ 12 victimes/loup)en 2025. Ce qui est la preuve d’après l’étude d’impact « que ledéploiement des mesures de protection a permis de contenir lenombre de victimes malgré l’accroissement de la population lupine.(…) La diminution de la prédation s’explique par le déploiementmassif des mesures de protection encouragées et financées parl’Etat (recours aux chiens de protection des troupeaux,renforcement de la présence humaine pour effectuer du gardiennage,parcage nocturne des animaux…). »
On constate tout particulièrement une diminution importante dunombre de victimes dans les départements historiques d’implantationdu loup, 13% de victimes en moins entre 2023 et 2024 dans cesdépartements (04,05,06,36,38,73,74,83). Ce qui démontre bienl’efficacité des mesures de protection. A l’inverse l’augmentationdu nombre de victimes est le résultat de l’installation du loupdans de nouveaux territoires, où son arrivée n’a pas étésuffisamment anticipée et où les mesures de protection doivent êtremises en place et adaptées aux spécificités locales.
Faire croire aux éleveurs et aux éleveuses qu’en augmentant lenombre de loups prélevés au niveau national on va faire diminuer lenombre d’attaques sur les troupeaux est d’un cynisme rare.
En effet, l’étude d’impact souligne que le fait d’abattre unloup après une attaque peut s’avérer contre-productif « leprélèvement de loups ne constitue pas l’unique réponse face à laprédation dans la mesure où les études montrent un retour (voiredans certains cas une amplification) des dommages à court ou moyenterme après le prélèvement d’un individu. En effet, au-delà de ladéstructuration sociale des meutes provoquée par les tirs qui peutconduire les individus survivants du groupe à multiplier lesattaques ».
Ce qui permet de diminuer les attaques sur les troupeaux c’estla mise en œuvre de mesures de protection encouragées et financéespar l’Etat (recours aux chiens de protection des troupeaux,renforcement de la présence humaine pour effectuer du gardiennage,parcage nocturne des animaux…).
Enfin, l’article 14 vise à assurer le maintien dans un état deconservation favorable de l’espèce, or il convient de faireremarquer l’OFB constate une baisse de la survie annuelle despopulations de loups, de 72% pendant la période 2014-2018 à 66%pour la période 2019 -2025 qui suggère une tendance à lastabilisation de l’espèce. Aussi, un accroissement trop importantdu plafond de prélèvement pourrait conduire à une diminution de lapopulation lupine en France.
Or, il s’agirait là d’une mauvaise nouvelle non seulement pourla protection de l’espèce mais aussi pour les éleveurs car le loupexerce un rôle de régulation des populations d’ongulés sauvages etsurtout un rôle sanitaire au sein des populations animales enciblant préférentiellement des individus affaiblis, blessés oumalades, ce qui peut contribuer à limiter la diffusion de certainesmaladies. À cet égard, les grands prédateurs peuvent participer àla régulation d’animaux potentiellement porteurs d’agentspathogènes, dans un contexte où certaines épizooties, telles que lapeste porcine africaine, représentent un enjeu sanitaire importantpour les élevages et les filières agricoles.
Pour toutes ces raisons le groupe LFI-NFP propose la suppressionde cet article 14.