ART. 14	N°CD504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD504
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, supprimerla dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 proposé par le gouvernement, non content d’êtresuperfétatoire est encore problématique puisqu’il réaffirme leprincipe de « non protégeabilité » de certaines espèces, enl’occurrence bovines et équines. Il prévoit en outre d’imposer desdémarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux auxéleveurs.
Pourtant, le rapport n°014851 publié en juillet 2023 parl’Inspection générale de l’environnement et du développementdurable intitulé « Parangonnage sur la politique publique du loup »est très clair sur la question.
« Concernant la ‘’non protégeabilité’’ de certaines espèces(bovins ou équins), la mission estime qu’il n’y a pas de fondementtechnique à cette notion. En France, la prédation sur les bovinsest en augmentation. Il est probable qu’elle augmentera à l’aveniren raison de l’extension du loup dans des zones d’élevage bovin,d’une moindre « disponibilité » en ovins pour le loup sur ces zoneset peut-être en raison d’un apprentissage du loup à chasser cesanimaux. »
Le rapport recommandait même aux ministres chargés del’argriculture et de l’écologie « d’abandonner la dispositionrelative à la non protégeabilité des bovins dans le prochain planloup ».
Et les faits donnent raison aux auteurs de ce rapport puisque,d’après la « Note sur la prédation lupine sur les bovins en 2024 »les dommages du loup sur les bovins augmentent régulièrement depuis13 ans, le % de victimes bovins est ainsi passé de 1% environ en2017 à plus de 5% en 2024.
Au regard de l’expansion géographique de la population de loups,tout porte à croire que les attaques sur les bovins vonts’accentuer notamment au regard de la densité des bovins sur lesnouveaux départements de colonisation.
Les bovins et équins ne sont aujourd’hui pas éligibles auxmesures de protection, car ils ont été catégorisés non-protégeablespar l’État. Il s’agit d’un calcul cynique fait par l’Etat audétriment des éleveurs, puisque l’indemnisation coûte actuellementmoins cher à l’État que la protection des troupeaux.
La protection des bovins n’est pas une impasse technique, ellerésulte d’un arbitrage économique de la part du gouvernement.
Dans d’autres pays, l’usage de chiens de protection des troupeaux adémontré son efficacité pour protéger les bovins, desexpérimentations localisées ont aussi démontré que la « nonprotégeabilité » des bovins et équins ne repose sur aucunfondement.
Les député.e.s du groupe LFI-NFP demande donc la suppression dela mention de « non protégeabilité » des bovins et équins etdemande au gouvernement de permettre aux éleveurs bovinsvolontaires de bénéficier de la prise en charge de la protection deleurs troupeaux.