ART. 7	N°CD509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD509
présenté par
M. Carbonnel
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le second alinéa del’article L. 214‑7 du code de l’environnement estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Une zone humide,telle que définie à l’article L. 211‑1, est considéréecomme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrementfait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctionsécosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« « Un décret en Conseild’État détermine les conditions d’application du présent article,en particulier les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. » » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi gouvernemental ne permet pas desécuriser efficacement les porteurs de projets sur des zoneshumides qui ne présentent que peu ou plus de fonctionnalités.
Par conséquent, l’amendement proposé vise à introduire le statut dezones humides fortement modifiées, c’est-à-dire qui ne présententpas les caractéristiques suffisantes pour être considérées commefonctionnelles (habitats d’espèces, régulation des débits d’eau etdu climat…). Il prévoit que les critères d’identification des zoneshumides fortement modifiées sont précisées par décret pour éviterles confusions et cibler seulement les zones humides nonfonctionnelles.
Pour ces zones humides fortement modifiées, cet amendement prévoiten outre une dérogation aux seuils imposés par la nomenclature IOTApour les porteurs de projets. Ici encore, l’amendement viseseulement les projets à faible impact. Ce double critère permet demaintenir un niveau satisfaisant de conservation des zones humides,tout en sécurisant juridiquement les projets dans ces zones humidesfortement modifiées.