ART. 7	N°CD513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD513
présenté par
M. Carbonnel
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Aprèsl’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 214‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑7‑2 – Les plans d’eauimplantés en zone humide et relevant du régime de déclaration prévuà l’article L. 214‑3 ne peuvent être soumis à desconditions supplémentaires autres que celles prévues par laloi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de la décision duConseil d’État du 2 mars 2026, qui a jugé qu’un assouplissement desrègles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zonehumide ne pouvait résulter que d’une intervention dulégislateur.
Les projets relevant du régime de déclaration prévu à l’article L.214-3 du code de l’environnement demeurent strictement encadrés parla loi : respect de la nomenclature IOTA, des prescriptionsgénérales (notamment Éviter Réduire Compenser), et compatibilitéavec les SDAGE et les SAGE. Ce cadre assure une protectionproportionnée de l’environnement, adaptée à l’ampleur des impactspotentiels des projets sous seuil d’autorisation.
L’application de conditions supplémentaires issues de textesréglementaires conçus pour les projets soumis à autorisationconduit à dénaturer le régime de la déclaration et à restreindreindûment la possibilité, pourtant garantie par la loi, de déposerun dossier conforme aux exigences légales.
L’amendement clarifie donc que les plans d’eau soumis à déclarationne peuvent être soumis à d’autres conditions que celles prévues parla loi. Il ne réduit en rien les obligations environnementalesexistantes, mais sécurise leur juste proportionnalité.
Cette précision législative répond à l’obstacle identifié par lejuge et sécurise les projets hydrauliques indispensables àl’adaptation agricole aux transitions climatiques etenvironnementales et à la protection de la souveraineté agricole etalimentaire, tout en rappelant que les projets soumis à déclarationdemeurent strictement encadrés par les exigences légales de gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau.