ART. 8	N°CD515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD515
présenté par
M. Carbonnel
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ARTICLE 8
Après le mot : 
« tenant », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 17 : 
« compte, en priorité, de laconformité de l’eau mise à la disposition du public et destinée àla consommation humaine aux exigences fixées par le I del’article L. 1321‑1 du code de la santé publique. Cetteliste ne peut être fixée en présence, au niveau des points deprélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur leterritoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article 8 permet d’encadrer les pratiques agricolesen allant jusqu’à en limiter ou interdire certaines dans les zonesles plus vulnérables, sans exiger que ces pratiques soienteffectivement à l’origine des dégradations constatées, ni prévoirde mécanisme d’accompagnement financier en cas de surcoûts ou depertes de revenus.
Une telle approche appelle plusieurs réserves de fond. Il apparaîten effet discutable d’imposer des contraintes à des pratiques quine contribuent pas, ou seulement de manière marginale, à ladégradation de la ressource. De même, l’efficacité d’une politiquede reconquête de la qualité de l’eau suppose de cibler les causesréelles des pollutions, plutôt que d’agir sur des facteurs qui n’enconstituent pas l’origine. Enfin, la remise en cause de pratiquesagricoles actuelles, déjà encadrées et souvent vertueuses,interroge lorsqu’elle repose sur des dégradations parfoisanciennes, liées à des usages ou à des substances aujourd’huiinterdites.
En l’absence de clarification, le dispositif comporte un risquesignificatif : celui de fonder l’action publique sur un constat del’état de la ressource sans analyse suffisamment précise despressions réellement exercées. Une telle logique pourrait conduireà des mesures à la fois inefficaces sur le plan environnemental etinjustifiées sur le plan économique.
Le présent amendement vise donc à introduire une exigence claire deproportionnalité et de lien de causalité. Les mesures mises enœuvre doivent être directement liées aux pratiques contribuanteffectivement à la dégradation de la ressource, afin d’éviter defaire peser sur les agriculteurs actuels la responsabilité depollutions héritées du passé, qu’elles résultent d’anciennespratiques agricoles ou d’autres activités, impliquant dessubstances alors autorisées.
Il prévoit également que ces mesures tiennent compte des moyensfinanciers disponibles pour accompagner les agriculteurs dans lestransitions qui leur sont demandées.
Au-delà de l’exigence d’équité, l’objectif poursuivi est celui del’efficacité des politiques publiques de l’eau : concentrerl’action sur les causes avérées des pollutions afin d’obtenir desrésultats concrets et durables.