APRÈS ART. 7	N°CD516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD516
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 214‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑7‑2. – Lescartographies des cours d’eau, des écoulements et des zones humidesutilisées par l’autorité administrative pour l’application duprésent titre ne sont opposables aux propriétaires, aux exploitantsagricoles, aux collectivités territoriales et aux porteurs deprojets que lorsqu’elles ont été établies ou mises à jour depuismoins de six ans.
« Lorsque le relevé ou lesdonnées ayant servi à l’établissement d’une cartographie datent deplus de six ans, l’autorité administrative procède à leuractualisation préalablement à toute décision individuelle fondéesur cette cartographie.
« Cette actualisation estconduite après consultation des chambres d’agriculture, descollectivités territoriales compétentes et, lorsqu’elles existent,des commissions locales de l’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi prévoit que les prescriptionsapplicables aux projets soumis à la loi sur l’eau et affectant unezone humide, notamment les mesures de compensation, sontproportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée.
Le présent amendement vise à garantir que cette appréciationrepose sur des données suffisamment récentes. Les fonctionnalitésd’une zone humide peuvent en effet évoluer dans le temps, sousl’effet des conditions hydrologiques, des pratiques agricoles, desaménagements existants, de l’évolution des sols ou del’amélioration des connaissances disponibles.
Il ne paraît donc pas justifié qu’une cartographie reposant surdes relevés anciens puisse être opposée à un propriétaire, à unexploitant agricole, à une collectivité territoriale ou à unporteur de projet sans actualisation préalable.
Le seuil de six ans retenu par le présent amendement s’inscritdans une logique de cohérence avec le cycle de révision des schémasdirecteurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, quiconstituent les documents stratégiques de planification de lapolitique de l’eau à l’échelle des bassins. Il permet ainsid’aligner l’actualisation des données utilisées localement pourl’identification des zones humides sur le rythme des grandsdocuments de planification de la gestion de l’eau.