ART. 10	N°CD518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD518
présenté par
M. Carbonnel
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, supprimerles mots : 
« en priorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation environnementale aété modifiée par la loi industrie verte en ajoutant la notion de« proximité fonctionnelle » et en créant les sitesnaturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR).Couplées aux coefficients appliqués pour la compensationenvironnementale, ces deux évolutions entraînent une augmentationdu rachat de foncier, en particulier agricole, pour la réalisationdes obligations de compensation. Cela est par exemple le cas sur leterritoire de Dunkerque où les obligations de compensation pour lestravaux du port de Dunkerque concernent 1 500 ha, voire plus.Devant respecter à la fois la proximité fonctionnelle et lescoefficients de compensation, les agriculteurs sont confrontés àune triple peine : la perte de surface liée au projet ainsique la perte de surface liée à la compensation, et enfinl’inflation qu’elle provoque sur la totalité du bassin.
Par conséquent, cet amendement viseà supprimer la possibilité d’effectuer des mesures de compensationssur des terres agricoles, qui doivent être préservées pour répondreaux enjeux de souveraineté agricole et alimentaire.