APRÈS ART. 6	N°CD519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Hors champ
AMENDEMENT N°CD519
présenté par
Mme Riotton, Mme Piron, Mme Violland, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret, Mme Buffet, M. Becht, M. Causse, Mme Givernet, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Lubet, Mme Panonacle et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.