ART. 9	N°CD521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD521
présenté par
Mme Riotton, Mme Piron, Mme Vignon, Mme Violland, M. Cormier-Bouligeon, M. Brosse, Mme Ronceret, M. Becht, M. Causse, Mme Coggia, Mme Givernet, Mme Lalanne, Mme Lubet, Mme Panonacle et M. Rousset
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 11 lescinq alinéas suivants : 
« 3° – Ordonner uneamende équivalent au barème suivant, basé sur un chiffrageprévisionnel du chiffre d’affaires du projet économique dupromoteur. Ce chiffrage est élaboré par les servicespréfectoraux :
« – 1 % du chiffred’affaires annuel si celui-ci est inférieur à 150.000 €
« – 2 % du chiffred’affaires annuel si celui-ci est entre 150.000 € et500.000 €
« – 3 % du chiffred’affaires annuel si celui-ci est supérieur à 500.000 €
« 4° Ordonner égalementune astreinte journalière au plus égale à 1 500 €applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu’à satisfaction de la mise en demeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On constate encore de nombreuxmanquements sur le versement des compensations agricoles par lespromoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour ybâtir leurs projets.
Pour pallier ces manquements, ceprojet de loi introduit à l’article 9 la possibilité pour lepréfet d’user de mesures coercitives plus efficientes dansl’objectif d’obtenir un versement effectif et rapide et surtout depréserver les objectifs partagés de souveraineté alimentaire et dediversification agricole.
Le présent amendement proposed’inscrire des sanctions financières proportionnelles à ladimension économique du projet économique visé, afin d’agir encoreplus efficacement pour protéger nos agriculteurs.