ART. 14	N°CD522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD522
présenté par
Mme Riotton, Mme Piron, Mme Violland, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, M. Becht, M. Causse, Mme Givernet, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Lubet, Mme Panonacle et M. Rousset
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ARTICLE 14
À la dernière phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« équins »,
insérer les mots :
« ainsi que des ovins et descaprins dont les troupeaux pâturent dans des zones de montagneprésentant une forte déclivité ou une configuration rendant la miseen œuvre de moyens de protection inopérante oudangereuse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On constate que la présence et la prédation des troupeauxaugmente dans certains territoires en France. Les moyens deprotection classiques (clôtures, filets, parcage) ne sont pastoujours adaptés notamment en zones de montagne ou sur des terrainsescarpés ou difficiles d’accès.  Ces zones dans lesquellespâturent des troupeaux sont reconnues administrativement comme des« zones non protégeables »
Aujourd’hui pour les bovins et les équins, le PJL reconnaîtqu’il est souvent impossible de mettre en place les protectionsclassiques.
 
Le présent amendement va plus loin en introduisant implicitement lanotion de « zone de non-protégeabilité » pour les ovinset caprins des zones de montagne. Cela permet de défendrel’agropastoralisme et nos éleveurs d’ovins et caprins enmontagne.)