ART. 14	N°CD523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD523
présenté par
Mme Riotton, Mme Piron, Mme Violland, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, M. Becht, M. Causse, Mme Givernet, M. Larrouquis, Mme Lubet, Mme Panonacle et M. Rousset
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après lemot :
« et »,
insérer les mots :
« réparti par département enfonction de l’estimation de la population lupine et de la pressionde prédation constatée lors des campagnes précédentes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’État fixe un quota national de loups pouvant êtreabattus chaque année. Ce quota est utilisé librement sur leterritoire : il n’y a pas de répartition par zone. Une fois leplafond atteint, on arrête tous les tirs, même dans les territoiresencore très touchés.
 Le dispositif proposé par l’amendement change deuxchoses :
-   Une répartition territoriale des quotas : le quotanational serait divisé en « sous-quotas par département »en fonction du nombre de loups présents localement et du niveau deprédation
-   Une partie du quota ne serait pas attribuée toute desuite. Elle serait gardée en réserve nationale, mobilisable encours d’année.
Concrètement, les départements les plus touchés pourraient préleverdavantage de loups au lieu d’être bloqués par un quota nationaldéjà consommé ailleurs. Cela permet donc de réagir rapidement etefficacement en cas de hausse soudaine des attaques dans unterritoire touché.