ART. 10	N°CD524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD524
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 10
Après le mot : 
« sont »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 : 
« précisées pararrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à modifier la rédactionrelative aux terrains sur lesquels les mesures de compensationdoivent être mises en œuvre en priorité lorsqu’elles portent surdes terres agricoles.
Le concept de « terrainsincultes ou présentant un faible potentiel agronomique »constitue un indicateur insuffisamment opérationnel. Il peut ne pasprendre en compte les usages agricoles effectifs ni les capacitésd’adaptation des systèmes de production.
Ainsi, des sols réputés peufavorables peuvent s’avérer parfaitement adaptés à certainescultures spécifiques (vigne sur sols caillouteux, systèmesextensifs, etc.). Cette classification tend dès lors à occulter ladiversité des valorisations agricoles possibles.
Dans cette perspective, il convientde renvoyer à un cadre règlementaire la définition des espaces surlesquels les mesures de compensation environnementale doivent êtremises en œuvre en priorité, afin qu’elle soit fondée sur critèresagronomiques précis et prenne en compte l’ensemble des enjeux,notamment la diversité des systèmes de production et des contextesterritoriaux.