ART. 9	N°CD525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD525
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« qu’elledétermine »,
le mot : 
« raisonnable »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision dugroupe Socialistes et apparentés vise à caractériser ledélai de mise en demeure en cas de manquement aux obligationsd’étude préalable ou de compensation collective.
Il substitue à une référence à undélai entièrement discrétionnaire la notion de « délairaisonnable », afin de garantir un encadrement minimal del’action administrative tout en conservant la souplesse nécessaireà l’adaptation aux circonstances propres à chaque situation.
Cette rédaction permet de renforcerla sécurité juridique du dispositif et d’assurer des délais de miseen conformité compatibles avec les enjeux environnementaux, sansrigidifier excessivement l’intervention de l’autoritécompétente.