ART. 9	N°CD526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD526
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
------------
ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 11,substituer au montant : 
« 30 000 € », 
le montant 
« 300 000 € ». 
II. – Au mêmealinéa, substituer au montant : 
« 1 500 € » 
le montant :
« 15 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le niveau des sanctionsadministratives applicables en cas de non-respect des obligationsde réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesuresde compensation collective.
Ces nouveaux plafonds contribuerontà renforcer la fonction dissuasive du dispositif et à fairerespecter mise en oeuvre des mesures de compensation collectiveagricole. 
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FNSEA.