ART. 9	N°CD527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD527
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 14,substituer au mot : 
« déterminé », 
le mot : 
« raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision dugroupe Socialistes et apparentés vise à clarifier ledélai laissé à l’intéressé pour présenter ses observations dans lecadre de la procédure contradictoire.
Le présent amendement vise àremplacer la référence à un « délai déterminé » par celled’un « délai raisonnable » s’agissant du délai laissé àl’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de laprocédure contradictoire préalable aux sanctionsadministratives.
Cette modification a pour objetd’harmoniser la rédaction avec les standards du droitadministratif, en garantissant que le délai imparti soit adapté auxcirconstances de l’espèce et suffisant pour permettre l’exerciceeffectif des droits de la défense.