ART. 8	N°CD528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD528
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer les deux alinéassuivants : 
 « 2°bis Aprèsl’article L. 2224‑7‑6, il est inséré unarticle L. 2224‑7‑6‑1 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 2224‑7‑6‑1. – I. – Lorsquele territoire couvert par le plan d’action mentionné àl’article L. 2224‑7‑6 est classé comme zone à fortevaleur agricole, la personne publique responsable du plan organiseune concertation renforcée avec les représentants des professionsagricoles avant sa transmission au représentant de l’État dans ledépartement.
« « II. – Undécret en Conseil d’État précise les critères de qualification deszones à forte valeur agricole en tenant compte notamment de lasurface de terres agricoles, du potentiel agronomique et de lavalorisation économique de la production agricole. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« del’article L. 224‑7‑6 »
les mots :
« desarticles L. 224‑7‑6 et L. 224‑7‑6‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise à renforcer la coopérationentre collectivités territoriales, État et représentants desprofessions agricoles dans l’élaboration des plans d’actiondestinés à préserver ou améliorer la qualité de l’eau destinée à laconsommation humaine, notamment s’agissant de la délimitation desaires d’alimentation des captages d’eau potable, dès lors que leterritoire concerné est classé comme zone à forte valeur agricole,dont la qualification sera précisée par un décret en Conseild’Etat.