ART. 14	N°CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
M. Rousset, Mme Pantel, Mme Froger, M. Vallaud, M. Fesneau, M. Peu, Mme Le Feur, M. Hollande, M. Roseren, M. Potier, M. Bony, M. Philippe Brun, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bazin, M. Benoit, Mme Bergantz, M. Bonnecarrère, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Brard, M. Brigand, M. Brugerolles, Mme Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Buchou, Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Ceccoli, M. Cormier-Bouligeon, M. Criaud, M. Croizier, Mme Corneloup, M. Daubié, M. David, M. Delautrette, Mme Delpech, Mme Dombre Coste, Mme Dubré-Chirat, M. Dufau, M. Echaniz, M. Fait, M. Fégné, M. Fugit, Mme Got, Mme Perrine Goulet, M. Guedj, Mme Herouin-Léautey, M. Houlié, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Lauzzana, M. Lecamp, Mme Létard, Mme Le Peih, M. Liégeon, Mme Lingemann, Mme Marsaud, M. Maurel, M. Marion, M. Masséglia, M. Mattei, M. Molac, M. Mongardien, M. Naegelen, M. Oberti, M. Ott, M. Padey, Mme Pirès Beaune, M. Proença, M. Ramos, M. Ray, Mme Riotton, Mme Ronceret, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sorre, M. Taite, M. Taupiac, M. Terlier, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Travert, M. Vermorel-Marques, Mme Vidal, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Viry, M. Vuibert et Mme Pochon
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« II bis. – Aprèsl’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑2-1. – Aucunlicenciement, déclassement professionnel, ni aucune sanctiondisciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié,d’un agent public ou d’un étudiant, en raison des absencesrésultant de l’application des articles L. 427‑2‑3 etL. 427‑2‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dansle cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour leslieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui desMinistères de l’Agriculture et de la Transition écologique, protègeles lieutenants de louveterie contre toute sanctionprofessionnelle liée à leur engagement, qu’ils soient salariés,agents publics ou étudiants.
 
L’un des objectifs centraux de cette réforme statutaire est degarantir l’attractivité de la fonction, dans un contexte où leslieutenants de louveterie sont aujourd’hui insuffisamment nombreuxpour faire face à la multiplication et à la diversification deleurs missions (régulation des espèces, protection des troupeaux,des forêts, sécurité routière, biodiversité, etc..).
Par conséquent, il apparaît nécessaire d’élargir le vivier etpermettre à des actifs d’accéder à cette fonction bénévole. Pourcela, il est donc indispensable de lever les obstacles pratiquesliés à la compatibilité entre l’exercice professionnel etl’accomplissement des missions de louveterie. 
Dès lors, les absences liées au statut de bénévole ne doivent pasconstituer des motifs de licenciement, déclassement professionnelou sanction disciplinaire. C’est pourquoi cet amendement garantieune protection du lieutenant de louveterie dans le cadre de laconvention signée avec son employeur et des autorisations d’absenceconvenues. 
Cette rédaction s’inspire du modèle proposé aux sapeurs-pompiersvolontaires tel que précisé à l’article L. 723-16 du code de lasécurité intérieure.