APRÈS ART. 5	N°CD530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD530
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéadu III de l’article L. 213‑10‑4 du code del’environnement, le nombre : « 20 000 » est remplacépar le nombre : « 25 000 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le présent amendement propose derelever le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvementd’eau potable à des fins d’irrigation agricole, en le portant de20 000 mètres cubes à 25 000 mètres cubes annuels avantapplication de ladite redevance, ce lorsqu’aucune solution autreque le raccordement au réseau d’eau potable n’est possibletechniquement ou économiquement.
Il est ainsi proposé de réduire lapression financière qui étouffe les exploitations, en soutenantactivement nos agriculteurs, confrontés à des coûts de productioncroissants et à des aléas climatiques de plus en plus intenses etfréquents.