APRÈS ART. 5	N°CD533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD533
présenté par
Mme Coggia, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 211‑3du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3-1. – La rechargeartificielle des eaux souterraines consiste à introduireintentionnellement de l’eau dans un aquifère en vue de reconstituerles réserves souterraines. Elle peut être réalisée par infiltrationou par injection directe.
« Les opérations de rechargeartificielle des eaux souterraines à partir de prélèvementseffectués sur les eaux de surface en période de hautes eaux sontsoumises à autorisation ou à déclaration dans les conditionsprévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑6. L’autorisationou la déclaration tient compte du caractère non consommatif à longterme de ces opérations dans l’appréciation de leur impact surl’état quantitatif des masses d’eau.
« L’eau utilisée pour larecharge artificielle ne peut pas dégrader l’état qualitatif de lamasse d’eau souterraine concernée. Elle doit présenter descaractéristiques physiques, chimiques et biologiques compatiblesavec cet état, appréciées au regard des objectifs environnementauxfixés pour cette masse d’eau en application del’article L. 212‑1. Toute opération de recharge estsubordonnée à une évaluation préalable de la qualité de l’eauprélevée et à un suivi régulier de l’état de la masse d’eaurechargée.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article, notammentles paramètres de qualité de l’eau prélevée, les critèresd’éligibilité des aquifères, les modalités du suivi qualitatif etquantitatif des opérations ainsi que les conditions dans lesquellesl’autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de dégradationconstatée de la masse d’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recharge artificielle des nappes phréatiques constitue unoutil d’adaptation au changement climatique dont le potentiel estaujourd’hui insuffisamment exploité en France, faute de cadrejuridique spécifique. En période de hautes eaux, d’importantsvolumes s’écoulent sans valorisation possible : leur injection dansdes aquifères permettrait de reconstituer des réserves souterrainesmobilisables lors des étiages, au bénéfice à la fois del’irrigation agricole et de la sécurisation de l’alimentation eneau potable. Contrairement aux retenues de surface, la rechargeartificielle présente l’avantage d’éviter l’évaporation, de limiterl’artificialisation des milieux et de susciter moins de conflitsd’usage. Elle est d’ores et déjà pratiquée avec succès dans denombreux pays européens et identifiée comme priorité dedéveloppement par le Plan eau de 2023. Le présent amendement créeun cadre légal clair pour ces opérations, en les soumettant aurégime de droit commun des autorisations loi sur l’eau tout enreconnaissant leur caractère non consommatif à long terme. Ilrenvoie à un décret en Conseil d’État pour les garanties techniquesindispensables, notamment les exigences de qualité de l’eauprélevée et les critères d’éligibilité des aquifères, afin deprévenir tout risque de contamination des nappes.