ART. 5	N°CD534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD534
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Serva et M. Lenormand
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , sous réserve que lacommission locale de l’eau compétente soit saisie pour avis etpuisse organiser un débat en son sein sur le projet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à concilier la simplification desprocédures avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté auxenjeux de gestion de l’eau.
Il prévoit la saisine pour avis de la commission locale de l’eaucompétente pour les projets concernés. Ces instances réunissentl’ensemble des parties prenantes à l’échelle des bassins versantset constituent des lieux structurés de concertation.
Dans un contexte de tensions croissantes, il est essentiel depréserver des espaces d’échanges fondés sur un travail de fond etdes données partagées. Contrairement aux réunions publiques, ausein des commissions locales de l’eau, les débats peuvent êtreexigeants, mais restent organisés, et permettent une meilleurecompréhension mutuelle des enjeux.
Cet amendement maintient ainsi un niveau de concertation adapté,sans remettre en cause l’objectif de simplification poursuivi parle texte. Sa pertinence a été validée par desacteurs impliqués au sein des commissions locales de l’eau.