ART. 5	N°CD537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD537
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
À l’alinéa 8, après lemot :
« usages »,
insérer les mots :
« exclusivement destinés àl’irrigation de cultures exploitées selon des pratiquesagroécologiques et économes en eau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à conditionner l’utilisation desouvrages de stockage d’eau à des pratiques de réduction de laconsommation d’eau, et à l’agroécologie.
L’accès à l’eau doit être priorisé pour des producteurs quis’inscrivent dans une démarche de durabilité et de préservation dela ressource : préservation des sols, préservation du vivant,économie d’eau, résilience face au changement climatique. Avec lechangement climatique, les agriculteurs souffrent de plus en plusde la raréfaction de l’eau. Elle est essentielle à leurs activitésagricoles, particulièrement en été où la pression se fait encoreplus ressentir. Un changement de pratique, avec une réduction de laconsommation d’eau pour certaines exploitations, notamment cellesavec les cultures les plus gourmandes en eau, est nécessaire etdoit être conditionné à la réalisation de projets d’ouvrages destockage d’eau. 
Notre groupe rappelle qu’il est opposé à l’article 5. Le présentamendement est un amendement de repli destiné à limiter les dérivesde ces projets de stockage de l’eau, et assurer la durabilité de laressource pour l’agriculture de demain.