ART. 8	N°CD538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD538
présenté par
Mme Coggia, rapporteure
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ARTICLE 8
Aux première et dernière phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement deprécision rédactionnelle substitue, dans l’ensemble desdispositions de l’article 8, le terme« contributives » au terme « vulnérables » pourqualifier les zones au sein des aires d’alimentation des captages(AAC) qui font l’objet d’une délimitation prioritaire et, le caséchéant, d’un programme d’actions préfectoral.
En effet, le terme « zonesvulnérables » est une notion juridique définie et stabiliséeen droit de l’environnement, qui désigne les zones désignées enapplication de la directive 91/676/CEE du Conseildu 12 décembre 1991 concernant la protection deseaux contre la pollution par les nitrates à partir de sourcesagricoles, dite « directive nitrates », transposée auxarticles R. 211‑75 et suivants du code de l’environnement. Ceszones font peser sur les exploitants agricoles qui y exercent leuractivité des obligations réglementaires spécifiques etcontraignantes, notamment en matière de plafonds d’épandaged’azote, de périodes d’interdiction d’épandage et de capacités destockage des effluents, définies dans les programmes d’actionsrégionaux et national pris en application de l’article D. 211‑79 dumême code.
L’utilisation, dans le présentarticle, de l’expression « zones les plus vulnérables auxpollutions » pour désigner les secteurs des AAC présentant lescaractéristiques hydrogéologiques les plus propices au transfertdes pollutions vers le captage est susceptible de créer uneconfusion sérieuse avec cette notion de droit positif. Cetteconfusion pourrait conduire des agriculteurs, des servicesinstructeurs ou des juges à interpréter les délimitations etprogrammes d’actions prévus par l’article 8 comme relevant durégime juridique de la directive nitrates, avec les conséquencesprocédurales et contentieuses que cela implique, ou inversement àassimiler les obligations de la directive nitrates à celles duprésent article.
Le terme« contributives » — déjà utilisé dans la pratique desagences de l’eau et des services de l’État pour désigner les zonesd’une AAC dont la contribution au transfert de pollutions vers lecaptage est la plus significative, notamment dans les guidesméthodologiques relatifs à la délimitation des AAC — estsémantiquement plus précis et fonctionnellement plus adapté :il exprime la logique hydrologique de contribution au transfert despolluants vers le point de prélèvement, sans créer de confusionavec les régimes juridiques existants.