ART. 14	N°CD54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD54
présenté par
M. Rousset, Mme Pantel, Mme Froger, M. Vallaud, M. Fesneau, M. Peu, Mme Le Feur, M. Hollande, M. Roseren, M. Potier, M. Bony, M. Philippe Brun, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bazin, M. Benoit, Mme Bergantz, M. Bonnecarrère, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Brard, M. Brigand, M. Brugerolles, Mme Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Buchou, Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Ceccoli, M. Cormier-Bouligeon, M. Criaud, M. Croizier, Mme Corneloup, M. Daubié, M. David, M. Delautrette, Mme Delpech, Mme Dombre Coste, Mme Dubré-Chirat, M. Dufau, M. Echaniz, M. Fait, M. Fégné, M. Fugit, Mme Got, Mme Perrine Goulet, M. Guedj, Mme Herouin-Léautey, M. Houlié, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Lauzzana, M. Lecamp, Mme Létard, Mme Le Peih, M. Liégeon, Mme Lingemann, Mme Marsaud, M. Maurel, M. Marion, M. Masséglia, M. Mattei, M. Molac, M. Mongardien, M. Naegelen, M. Oberti, M. Ott, M. Padey, Mme Pirès Beaune, M. Proença, M. Ramos, M. Ray, Mme Riotton, Mme Ronceret, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sorre, M. Taite, M. Taupiac, M. Terlier, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Travert, M. Vermorel-Marques, Mme Vidal, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Viry, M. Vuibert et Mme Pochon
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« II bis – Aprèsl’article L. 427‑2‑2 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-2-1. – Leslieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur uneconvention définissant les modalités de leur disponibilité pour lesmissions ordonnées par l’autorité administrative compétente. Cetteconvention veille à assurer la compatibilité de cette disponibilitéavec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du servicepublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans lecadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour leslieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui desMinistères de l’Agriculture et de la Transition écologique, permetla conclusion d’une convention de disponibilité avecl’employeur, garantissant la compatibilité entre engagementvolontaire et activité professionnelle.
 
Certains lieutenants de louveterie exercent leurs fonctions à titrebénévole et disposent, pour la plupart, d’une activitéprofessionnelle par ailleurs. L’accomplissement des missionsordonnées par l’autorité administrative peut dès lors se trouver entension avec les obligations liées à leur emploi, constituant unfrein pratique à l’exercice de leurs fonctions. 
 
Ce mécanisme conventionnel, souple et adapté à chaque situation,permet d’organiser la compatibilité entre les nécessités dufonctionnement de l’entreprise ou du service public et ladisponibilité requise, tout en répondant à la recommandation n° 1du rapport de l’Inspection générale de l’environnement et dudéveloppement durable (IGEDD) qui préconisait de faciliterl’aménagement du temps de travail des louvetiers enactivité. 
 
Cette approche retient la voie de conventions conclues au cas parcas, plutôt qu’un cadre national contraignant, afin de préserver lasouplesse nécessaire à l’adaptation aux réalités de chaquesituation professionnelle.
 
Au-delà de son utilité pratique, cette disposition poursuit unobjectif d’attractivité de la fonction, attirant ainsi des actifs,pour faire face à la multiplication et à la diversification desmissions confiées aux lieutenants de louveterie.
 
Cette rédaction s’inspire du modèle proposé aux sapeurs-pompiersvolontaires tel que précisé à l’article L. 723-11 du code de lasécurité intérieure.