ART. 8	N°CD549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD549
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 18, après le mot : 
« prioritaires ».
insérer les mots : 
« , sur avis conforme dupréfet coordonnateur de bassin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que les airesd’alimentation de captage recouvrent fréquemment plusieursdépartements, le présent amendement a pour but de rappeler et fairerespecter le rôle essentiel et les compétences que les législateursqui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfetcoordonnateur de bassin.
Le préfet coordonnateur de bassinconstitue l’autorité administrative compétente pour le bassin ausens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et lesmilieux aquatiques (la LEMA), promulguée le30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du projetde Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) etdu programme de mesures. Il arrête également la délimitation deszones sensibles et des zones vulnérables (directives nitrates), àl’échelle du bassin.
C’est donc sous sa seule autoritéque doivent être réfléchies, déterminées et mises en œuvre toutesles politiques relatives à la gestion et à la protection de laressource en eau dans le bassin concerné et les départements ouportions de département qui le composent.
Il serait dommageable que lelégislateur d’aujourd’hui oublie la logique de laLEMA – le principe d’une administration pensée parbassins versants, dont l’efficacité est mondialementreconnue – morcelle l’exercice de l’autorité et persisteà rédiger des textes qui méprisent les lois de la physique et de lagéographie en voulant que l’eau obéisse à notre organisationadministrative…
En 2022, lors de la canicule,nombreux ont été les départements se voyant imposer desrestrictions sur une rive d’une rivière ou d’un lac qui nes’appliquaient pas sur l’autre rive, dans le département voisin…C’était pourtant la même eau qui était ou non pompée !
Les captages relèvent bien souventde la même logique interdépartementale…
Cet amendement vise donc àrestaurer le principe du bassin versant et de l’autorité de sonpréfet coordonnateur qui est le seul à avoir la visiond’ensemble – et interdépartementale – de lagestion de la ressource en eau.