ART. 8	N°CD550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD550
présenté par
Mme Le Feur, M. Brard, M. Pahun, Mme Violland, M. Nadeau et M. Rousset
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« Sur la base des propositionstransmises par les personnes publiques responsables de laproduction d’eau, en application de l’article L. 2224‑7‑6du code général des collectivités territoriales dans les zonesvulnérables ainsi que dans les zones les plus vulnérables des airesd’alimentation des captages associées à des points de prélèvementprioritaires, il arrête un plan ou programme d’actionsencadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages,aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ouindirectement à la qualité des eaux. Ce plan ou programme d’actionsencadre, limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles etl’utilisation d’intrants dans les conditions prévues àl’article L. 114‑1 du code rural et de la pêchemaritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du présent projetde loi refond le dispositif de protection des captages d’eaupotable en recentrant l’action de l’État sur les points deprélèvement prioritaires, estimés à environ 2 400. Il imposeau préfet d’arrêter la délimitation des AAC et, dans les zones lesplus vulnérables associées à des captages prioritaires, unprogramme d’actions encadrant les pratiques agricoles etl’utilisation d’intrants.
Toutefois, la rédaction actuelleprésente une lacune substantielle : elle se borne à organiserla transmission d’un plan d’actions sans en faire une obligation,l’intervention contraignante du préfet étant réservée aux seulscaptages prioritaires. Ce faisant, le texte laisse entier leproblème des captages du premier niveau de protection (les ancienscaptages dits sensibles, désormais désignés comme exonérés ousimplement vulnérables) pour lesquels aucun plan d’actionsobligatoire n’est prévu, alors même qu’ils constituent le vivierdes futurs captages prioritaires.
C’est précisément l’absence delogique préventive à ce premier niveau qui conduit aux situationsles plus préoccupantes : faute d’un plan d’actions permettantd’orienter les pratiques en amont, la dégradation de la ressourcese poursuit jusqu’au basculement en captage prioritaire, stadeauquel le préfet se substitue à la collectivité dans des conditionspotentiellement conflictuelles et coûteuses. Or ce basculement nedoit pas être une fatalité. Il est, dans la majorité des cas, lerésultat d’une absence d’action préventive à un moment où celle-ciaurait encore pu être efficace et moins onéreuse. Rendreobligatoire le plan d’actions dès le premier niveau, enl’assortissant de seuils de déclenchement plus ambitieux,permettrait d’inscrire la politique de protection des captages dansune véritable logique préventive, conforme à l’intention initialedu législateur et aux exigences de la directive-cadre surl’eau.
Cette évolution répond par ailleursà une demande explicite des collectivités territorialesresponsables de la production d’eau. Loin de percevoir cetteobligation comme une contrainte supplémentaire, elles y voient unlevier pour sécuriser leur action, structurer leur dialogue avec lemonde agricole et mobiliser les financements des agences de l’eausur une base programmatique solide. Sans plan d’actions opposable,les collectivités se trouvent en effet dans une positioncomplexe : elles ne disposent d’aucun cadre leur permettantd’exiger des changements de pratiques, ni d’aucun document leuroffrant une protection en cas de contentieux lié à la délivranced’une eau potable non conforme au robinet, risque dont laréalisation engage leur responsabilité.
Le rapport annexé au projet de loichiffre à seulement 200 (sur environ 1 700 territoires decaptage) les programmes d’actions ayant fait l’objet d’un arrêtépréfectoral à ce jour. L’étude d’impact reconnaît elle-même que lecoût du préventif est cinq à dix fois inférieur à celui ducuratif.
Le présent amendement rend doncobligatoire l’élaboration d’un plan d’actions pour les captages dupremier niveau de protection, au même titre que le programmed’actions imposé par le préfet sur les captages prioritaires. Ils’agit de deux outils de même nature, mobilisant le même panel demesures (encadrement des pratiques agricoles, limitation desintrants, orientations foncières) mais dont le décret fixeral’intensité en fonction du niveau de vulnérabilité du captageconcerné. Cette graduation permet d’adapter l’intensité del’intervention à la situation de chaque territoire sans créer derupture dans la logique d’ensemble : un continuum préventif,proportionné et juridiquement sécurisé, depuis le premier signal dedégradation jusqu’au captage en situation critique.