ART. 9	N°CD552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD552
présenté par
M. Roseren, rapporteur
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ARTICLE 9
Après le mot : 
« jusqu’à », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 11 : 
« ce que la personne se soitacquittée de ses obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel