ART. 9	N°CD553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD553
présenté par
M. Roseren, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots : 
« au-delà d’undélai »
le mot :
« plus ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots : 
« à compterde » 
le mot : 
« après »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel