ART. 9	N°CD554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD554
présenté par
M. Roseren, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 14, substituerau mot : 
« avoir », 
les mots :
« que l’autoritéadministrative a »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.