ART. 14	N°CD559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD559
présenté par
M. Roseren, rapporteur
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« L’arrêté précise lesconditions dans lesquelles, lorsque le nombre maximal de loupspouvant être détruits est atteint avant la fin de l’année civile,et à la suite de dommages dus à la prédation constatés par lereprésentant de l’État dans le département, le préfet coordonnateurdu plan national loup peut autoriser l’abattage de spécimens àtitre dérogatoire, à l’échelle du département dans lequel ont étéconstatés les dommages et dans la limite d’un seuil assurant lemaintien de l’espèce dans un état de conservationfavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansla loi la possibilité de relever le nombre de loups pouvant êtreabattus si le nombre maximal de loups défini par l’arrêté estatteint avant la fin de l’année civile. 
La possibilité d’augmenter le seuilmaximal de loups pouvant être abattus figure déjà dans l’arrêtédu 23 février 2026. Cet amendement vise à luiconférer une définition légale qui conditionne cerelèvement : 
– Aux circonstances locales dela prédation. Aujourd’hui, la possibilité d’augmenter le nombremaximal de loups est fixée à l’échelle nationale par la préfètecoordinatrice, dans le cas où le nombre est atteint avant la fin del’année civile. Cet amendement vise à adapter le nombre de loupspouvant être abattus aux circonstances locales. Ainsi, quand lepréfet d’un département situé dans un nouveau front de colonisationconstatera une recrudescence de la prédation sur une ou plusieursexploitations, il le signalera à la préfète coordinatrice quipourra, afin de limiter ces dommages précis, relever le nombre deloups pouvant être abattus afin de remédier précisément à cetteprédation. 
– Cette possibilité dedérogation reste strictement encadrée par le critère demaintien de l’espèce dans un état de conservationfavorable.