ART. 14	N°CD561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD561
présenté par
M. Roseren, rapporteur
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« L’arrêté définit lesconditions dans lesquelles le représentant de l’État dans ledépartement peut autoriser tout éleveur exploitant à titreindividuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ouprivé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur dessurfaces pâturées, ou tout mandataire désigné par lui, participantaux opérations de gestion destinées à lutter contre la prédationdes troupeaux, à utiliser des appareils monoculaires oubinoculaires thermiques, à l’exclusion des appareils qui peuventêtre mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaireséquipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixé sur une lunettede tir, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasservalide, d’avoir suivi une formation préalable auprès de l’Officefrançais de la biodiversité et d’avoir préalablement participé àune opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de delouveterie. L’autorisation est délivrée pour une durée de trentejours, et se limite au périmètre de la commune où l’opérationencadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie a eu lieu,ainsi qu’à ses communes limitrophes. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir lapossibilité aux seuls titulaires d’un permis de chasse d’utiliserdes lunette thermiques afin de procéder à des tirs de loups dans leseul objectif de défendre leurs troupeaux. Ce moyen d’assistanceest déjà autorisé pour la chasse et la destruction des espècesd’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts. Adroit constant, seuls les lieutenants de louveterie et les agentsde l’OFB peuvent l’utiliser. Le présent amendement proposed’étendre son utilisation aux éleveurs titulaires d’un permis dechasse, sous réserve de satisfaire plusieurs conditions :
Avoir suivi une formationpréalable auprès de l’OFB ; 
Avoir préalablement participé àune opération encadrée par des lieutenants de louveterie.
 
L’autorisation sera restreintedans le temps et dans l’espace : 
Sa validité sera de trente jours ; 
Sa validité se limite à la commune dans laquelle l’éleveur aparticipé à l’opération encadrée par les lieutenants de louveterie,ainsi qu’à ses communes voisines.