ART. 14	N°CD562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD562
présenté par
M. Roseren, rapporteur
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« L’arrêté précise lesconditions dans lesquelles le préfet de département définit, aprèsaccord du préfet coordonnateur sur le loup, les communes revêtantle caractère de zone difficilement protégeable, en raisoncaractéristiques topographiques et écologiques desmilieux exploités par les troupeaux empêchant la mise en œuvrede moyens de protection efficace des troupeaux d’ovins et decaprins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conférer unebase légale aux zones difficilement protégeables (ZDP), quirecensent les zones dans lesquelles les pâturages d’ovins et decaprins sont où les tirs de défense et de prélèvement du loup nesont plus conditionnés par l’engagement de mettre en œuvrede mesures de protection des troupeaux. 
Les zones difficilementprotégeables bénéficient du même régime juridique que les élevagesprotégés, en raison de leurs caractéristiques géographiques :ils sont souvent situés sur des terrains de montagne où la mise enplace de clôtures est inopérante.
L’objectif de cet amendement est depermettre au préfet de définir des zones difficilement protégeablesafin de ne pas imposer les mêmes exigences de protection sans tenircompte des spécificités des pâturages de montagnards, pour lutterefficacement contre la prédation lupine.