ART. 14	N°CD563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD563
présenté par
M. Roseren, rapporteur
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« Ibis. – Les tirs d’effarouchement et de défense nepeuvent être interdits dans les espaces protégés mentionnés auxarticles L. 331‑1, L. 332‑1 et L. 341‑1, àl’exception des cœurs de parcs nationaux définis àl’article L. 331‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier àl’inégalité à laquelle sont confrontés les éleveurs situés dans lesRéserves naturelles et Parcs nationaux, en prévoyant d’autoriserles tirs d’effarouchement et de défense. L’amendement exclutcependant les cœurs de parcs nationaux, dont la réglementation peutinterdire totalement la chasse et la destruction d’espèces.