ART. 10	N°CD568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD568
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, M. Dutremble, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin et M. Markowsky
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 
« Pour limiter les atteintesaux activités économiques des filières agricoles existantes sur leterritoire, les mesures de compensation sont réalisées en prioritésur des terrains incultes, à défaut à faible potentielagronomique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreconnaître le statut particulier de l’agriculture dans le cadredes obligations de compensation écologique et à sanctuariserl’intégralité des surfaces productives.
L’agriculture ne peut être traitéecomme un aménagement industriel ordinaire. Par ses pratiques(haies, prairies, rotations), elle contribue quotidiennement à lapréservation de la biodiversité. Imposer des mesures decompensation aux agriculteurs pour leurs propres projets dedéveloppement revient à ignorer leur rôle de gestionnaires del’espace naturel et à fragiliser la viabilité de leursexploitations. Il convient donc d’exclure les activités agricolesdu champ des atteintes à la biodiversité nécessitantcompensation.
Par ailleurs, l seule référence auxterrains à « faible potentiel agronomique » est sourced’insécurité juridique. Faute de critères objectifs, des terresessentielles à la polyculture-élevage pourraient êtrearbitrairement classées comme peu productives et sacrifiées pour lacompensation de projets tiers. Cet amendement propose de limiterl’assiette foncière de la compensation en priorité sur des terrainsincultes et, à défaut, à faible potentiel agronomique , afin de nejamais amputer l’outil de production national.
Cet amendement a été travaillé enconcertation avec la Coordination Rurale afin de protéger lepotentiel productif des exploitations et de mettre fin à lasurenchère des contraintes environnementales sur lesagriculteurs.