ART. 5	N°CD569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CD569
présenté par
M. Schreck, M. David Magnier et M. Houssin
à l’amendement n°CD456 de Thiébaut Vincent
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.