ART. 8	N°CD570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD570
présenté par
Mme Coggia, rapporteure
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ARTICLE 8
I. – À la fin del’alinéa 9, substituer aux mots :
« une phrase ainsirédigée », 
les mots : 
« deux phrases ainsirédigées : ». 
II. – Rédiger ainsil’alinéa 10 : 
« La transmission aureprésentant de l’État d’un plan d’action et d’une délimitation del’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante parla personne publique mentionnée au troisième alinéa s’effectue dansun délai de trois ans à compter de la date de promulgation de laloi n° du d’urgence agricole ou de la date à partir delaquelle le point de prélèvement ne bénéficie plus d’uneexonération mentionnée à l’article L. 2224‑7‑5. Le pland’action est renouvelé au besoin en fonction de l’évolution de lasituation locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la même inspiration quel’amendement n°374 de M. Raux, cet amendement propose que latransmission d’un plan d’action et d’une délimitation de l’aired’alimentation des captages d’eau potable correspondante par lapersonne publique mentionnée au troisième alinéa del’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivitésterritoriales s’effectue dans un délai de trois ans, au lieu dedeux ans. En effet, le délai de deux ans serait un peu court pourdélimiter les AAC de grande taille. Enfin, l’amendement propose quele plan d’actions puisse être renouvelé en fonction de l’évolutionde la situation locale.