ART. 14	N°CD573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD573
présenté par
M. Roseren, rapporteur
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 11,insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Aprèsl’article L. 427‑1, il est inséré unarticle L. 427‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑1-1. – Par dérogationaux dispositions mentionnées à l’article L. 123‑19‑1, lesactes administratifs pris par le représentant de l’État dans ledépartement sont dispensés de consultation préalable du publiclorsqu’ils visent à autoriser l’intervention des lieutenants delouveterie, dès lors qu’elle vise à répondre à une situationd’urgence ou à prévenir des dommages graves causés aux activitésagricoles ou forestières.
« En application de l’alinéaprécédent, un arrêté du représentant de l’État dans le départementpeut définir, pour une durée ne pouvant excéder une année civile,les conditions, communes et modalités d’intervention deslieutenants de louveterie.
« Les autorisations prises parle représentant de l’État dans le département sur le fondement duprésent article sont publiées sur le site internet de lapréfecture. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Objet : dispenser deconsultation préalable du public les autorisations d’interventiondes louvetiers délivrées par les préfets. 
Cet amendement vise à dispenser deconsultation du public préalable les arrêtés pris par les préfetspour autoriser l’intervention des lieutenants de louveterie. Cetamendement vise à rendre les procédures administratives plusrapides afin de les rendre plus efficaces pour les éleveurs. Cettedispense est strictement encadrée : 
Le préfet devra justifier une situation d’urgence ou dedommages graves causés aux activités agricoles ou forestières; 
L’arrêté ne pourra pas durer plus d’une année civile et seracirconscrit aux communes particulièrement exposées et surlesquelles ont été constatés des dommages.