ART. 6	N°CD60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD60
présenté par
M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cet article :
« Aprèsl’article L. 212‑9 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 212‑9‑1. – I. – Lesprojets territoriaux de gestion de l’eau définis au 10°du II de l’article L. 211‑3 doivent respecter lesschémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis àl’article L. 212‑1 ainsi que les schémas d’aménagement etde gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑3.
« « II. – Lesprojets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettreen œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau àl’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographiquepertinente, en associant les collectivités territoriales, lesusagers, les acteurs économiques et les services de l’État.
« « III. – Cesprojets visent notamment à :
« « 1° Définir desobjectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressourceen eau ;
« « 2° Prévenir etgérer les conflits d’usage entre les différents usages de l’eau,notamment la consommation humaine, la préservation des milieuxaquatiques, les activités agricoles et d’élevage, l’industrie, laproduction d’énergie, la navigation, la sécurité civile et lesactivités de loisir ; ;
« « 3° Promouvoir desmesures de sobriété et d’économie de la ressource ;
« « 4° Coordonner lesactions de prévention des risques liés à l’eau, tels que lesinondations et la sécheresse ;
« « 5° Favoriser latransparence et la participation des parties prenantes à lagouvernance locale de l’eau. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécrituregénérale du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier lahiérarchie normative et renforcer le rôle des projets territoriauxde gestion de l’eau (PTGE) comme outil opérationnel deplanification locale de la ressource en eau.
Les projets territoriaux de gestionde l’eau (PTGE) constituent un outil essentiel de planificationlocale permettant d’organiser une gestion concertée, équilibrée etopérationnelle de la ressource en eau à l’échelle des bassinsversants.
Toutefois, leur articulation avecles documents de planification existants, en particulier lesschémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) etles schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), demeureperfectible et peut conduire à des ambiguïtés dans la hiérarchiedes normes applicables.
Le présent amendement vise ainsi àréaffirmer clairement la primauté des SDAGE et des SAGE, auxquelsles PTGE doivent se conformer, afin de garantir la cohérenceglobale de la politique de l’eau et la sécurité juridique desacteurs concernés.
Il précise également les objectifsassignés aux PTGE, en consacrant leur rôle de cadre opérationnel degouvernance locale de l’eau, fondé sur la concertation entrecollectivités territoriales, usagers, acteurs économiques etservices de l’État.
À ce titre, ils ont vocation àdéfinir des objectifs partagés de gestion durable de la ressource,à prévenir et arbitrer les conflits d’usage, à promouvoir lasobriété et les économies d’eau, à coordonner les politiques deprévention des risques hydrologiques, et à renforcer latransparence ainsi que la participation des parties prenantes.
Cette réécriture permet ainsi deconsolider la place des PTGE dans l’architecture de la politique del’eau, en les inscrivant pleinement dans le respect des documentsde planification supérieurs, tout en renforçant leur portéeopérationnelle et leur rôle de coordination territoriale.