ART. 6	N°CD61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 6
Après la première occurrence dumot : 
« bassin », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« , après mise en demeurerestée sans effet, peut réunir sans délai la Commission locale del’eau compétente, laquelle se prononce sur la compatibilité duprojet de territoire pour la gestion de l’eau avec les objectifs etdispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux etdétermine, le cas échéant, les modifications nécessaires àleur mise en compatibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à substituer au mécanisme dedérogation préfectorale un dispositif de convocation de laCommission locale de l’eau en vue de la révision du SAGE.
Le présent article insère unarticle L. 212‑9-1 au sein du code de l’environnementafin d’assurer l’articulation entre la révision des schémasd’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les volumesprélevables arrêtés et les projets de stockage d’eau issus desprojets de territoire pour la gestion de l’eau.
Il prévoit qu’à défaut de révisiondu SAGE dans les délais fixés, un mécanisme de dérogation peut êtremis en œuvre par le préfet coordonnateur de bassin, après avis ducomité de bassin, afin de permettre la réalisation de certainsouvrages de stockage, sous réserve du respect des volumesprélevables et de la compatibilité avec le schéma directeurd’aménagement et de gestion des eaux.
Le présent amendement substitue àce mécanisme de dérogation unilatérale un dispositif de gouvernancefondé sur la mobilisation de la Commission locale de l’eau. Ilprévoit qu’en cas de non-révision du SAGE dans les délais impartiset après mise en demeure restée sans effet, le préfet coordonnateurde bassin convoque la Commission locale de l’eau compétente, afinqu’elle se prononce sur la compatibilité des projets de territoirepour la gestion de l’eau avec le SAGE et qu’elle décide, lecas échéant, les modifications nécessaires à réaliser.