ART. 7	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot : 
« proportionnées », 
le mot : 
« équivalentes ». 
II. – Compléter cetarticle par les mots : 
« dans son étatinitial . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à sanctuariser les zones humides quiconstituent des trésors naturels pour la biodiversité, la gestionet la préservation de la ressource en eau et le stockage decarbone. 
Cet amendement traduit toutsimplement les objectifs fixés par l’article L163‑1 du code del’environnement qui dispose que : « Les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité visent un objectifd’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Ellesdoivent se traduire par une obligation de résultats et êtreeffectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuventpas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si lesatteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites,ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autoriséen l’état. »
Ces principess’inscrivent dans la séquence « éviter, réduire,compenser » (ERC), principe structurant du droit del’environnement, en vertu duquel les atteintes à la biodiversitédoivent être, en priorité, évitées, puis réduites, et, en dernierrecours seulement, compensées.