ART. 8	N°CD65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante : 
« Il peut également prévoirune trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiquespermettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiquesmentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de lapêche maritime, à l’exception des produits de biocontrôlementionnés à l’article L. 253‑6 du même code, dans unelogique de contractualisation avec l’agence de l’eauterritorialement compétente et de valorisation des servicesécosystémiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’accompagnementdes agriculteurs dans le cadre des programmes d’actionsobligatoires mis en place dans les aires d’alimentation descaptages associées à des points de prélèvement sensible.
Il apparaît indispensable de ne pascantonner le programme d’actions à la limitation ou l’interdictionde certaines pratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir desperspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices deproduits phytopharmaceutiques vers des systèmes agroécologiqueséprouvés tant en matière de respect de l’environnement que deproductivité et de rendement en valorisant notamment les servicesécosystémiques rendus par les agriculteurs, dans une logique decontractualisation avec l’agence de l’eau territorialementcompétente.
Par ailleurs cet amendementinstaure une logique de contractualisation avec l’agence de l’eaucompétente pour permettre le financement de ces plans d’actions quine doivent pas reposer exclusivement sur les collectivitéscompétentes, au risque de créer une nouvelle compétence sans sourcede financement adéquat.