ART. 8	N°CD66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 8
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 18, substituer à la première occurrence dumot :
« et », 
le mot : 
« ainsi que ». 
II. – À la même phrase dumême alinéa, après le mot : 
« intrants », 
insérer les mots :
« , avec pour objectifd’éviter le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime,à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés àl’article L. 253‑6 du même code, ». 
III. – Après laréférence 
« L. 114‑1 », 
rédiger ainsi la fin du mêmealinéa
« dudit code et peutconditionner le bénéfice des aides publiques à la mise en placeeffective d’une zone soumise à contrainteenvironnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la protection desaires d’alimentation des captages en organisant une réductionmassive du recours aux intrants et aux produitsphytopharmaceutiques.
Les aires d’alimentation descaptages constituent des zones particulièrement sensibles pour lapréservation de la qualité de la ressource en eau destinée à laconsommation humaine. Leur protection implique de limiterstrictement les pressions polluantes d’origine agricole, enparticulier celles liées à l’usage d’intrants et de produitsphytopharmaceutiques.
Le présent amendement vise àrenforcer le contenu des programmes d’actions applicables dans leszones les plus vulnérables de ces aires, en y inscrivant unetrajectoire ambitieuse de réduction du recours aux produitsphytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 ducode rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits debiocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du mêmecode.
Il permet ainsi d’orienter cesprogrammes vers une transition agroécologique progressive, encohérence avec les objectifs de protection de la ressource en eauet de réduction des pollutions diffuses, tout en laissant auxacteurs locaux la capacité de mise en œuvre opérationnelle dans lecadre fixé par l’article L. 114‑1 du même code.
Cette évolution contribue àsécuriser durablement la qualité des eaux captées pourl’alimentation en eau potable, dans les zones les plus exposées auxrisques de contamination.