ART. 8	N°CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 18, après le mot : 
« arrête »,
insérer les mots : 
« des zones soumises àcontraintes environnementales et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à faire référence explicitement auxZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection descaptages sensibles. 
Les aires d’alimentation descaptages associées à des points de prélèvement prioritairesconstituent des zones particulièrement sensibles pour la protectionde la ressource en eau destinée à la consommation humaine, exposéesaux pollutions diffuses d’origine agricole. Leur préservationnécessite des dispositifs opérationnels renforcés, articulantplanification locale, engagement des acteurs et montée en puissanceprogressive des contraintes.
Concrètement, sur une partie de cesaires d’alimentation considérée comme sensible, une zone soumise àcontraintes environnementales (ZSCE) serait mise en place par lepréfet. Elle donnerait lieu à l’élaboration d’un programmed’actions visant à limiter l’usage des engrais et des produitsphytopharmaceutiques dans cette zone, assorti d’objectifs précis deréduction des intrants.
Fondé dans un premier temps sur desengagements volontaires, ce programme est mis en œuvre par lacollectivité gestionnaire, sous le contrôle des services de l’État,sur une durée de trois ans. À l’issue de cette période, si le bilande mise en œuvre n’est pas satisfaisant au regard des objectifsfixés, certaines actions peuvent être rendues obligatoires afin degarantir l’atteinte des objectifs de protection de la ressource eneau.
Cette approche graduée permetd’assurer une montée en puissance effective des mesures deprotection, en conciliant appropriation locale, efficacitéenvironnementale et sécurisation durable de la qualité des captagesprioritaires.