ART. 6	N°CD73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD73
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après laseconde occurrence du mot :
« bassin », 
insérer les mots : 
« et de la commission localede l’eau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Commissions Locales de l’Eau(CLE) se composent de trois collèges : les collectivitésterritoriales, les usagers (agriculteurs, industriels,propriétaires fonciers, associations ...), l’État et sesétablissements publics.
Les CLE accompagnent l’élaborationet la mise en œuvre du SAGE, comme organisent les consultations,veillent à la cohérence avec les objectifs prioritaires de lapolitique de l’eau, etc.
Là où un SAGE et une CLE existent,de nombreux conflits sont gérés grâce à la conciliation et ladiscussion entre l’ensemble des acteurs.
Le présent amendement ajoute l’avisde la CLE dans le cadre de l’autorisation de dérogation aux règlesdu SAGE et permet d’associer les élus et collectivités et ainsid’assurer une meilleure conciliation autour de la réalisation duprojet ayant bénéficié d’une dérogation.