ART. 14	N°CD75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
Mme Bonnivard et M. Ray
------------
ARTICLE 14
Après le mot : 
« compte », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 : 
« du seuil de viabilité del’espèce définit par le plan national d’actions sur le loupconformément aux articles L. 411‑1, L. 411‑2 etL. 411‑3 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise encompte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le PlanNational d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre despécimens pouvant être prélevé annuellement.