ART. 9	N°CD76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD76
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 11, substituer aumontant : : 
« 30 000 € », 
le montant : 
« 60 000 € ». 
II. – Au même alinéa,substituer au montant : 
« 1 500 € », 
le montant :
p« 3 000 € ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorerl’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 encas de manquement à une obligation de réalisation de l’étudepréalable ou de mise en œuvre des mesures de compensationcollective agricole, en portant les sanctions prévues à un niveauplus dissuasif. 
En effet certains très grandsprojets consomment des surfaces si importantes et impliquent desenjeux financiers tels que les montants proposés initialement parle texte sont dérisoires. Il convient donc de lesdoubler.