ART. 5	N°CD81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD81
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le 1° de l’article 5, II, dont les dispositionsalourdissent inutilement le fonctionnement des organismes uniquesde gestion collective (OUGC), sans apporter de valeur ajoutée auxattentes des agriculteurs en matière de simplificationadministrative.
Les missions des OUGC sont d’oreset déjà encadrées par la partie réglementaire du code del’environnement, qui leur confie trois responsabilitésprincipales : le dépôt des autorisations pluriannuelles deprélèvement, la répartition annuelle des volumes d’eau, ainsi quela gestion des actes qui en découlent. En revanche, ces organismesne sont ni compétents pour piloter la réalisation des retenues, nihabilités à délivrer les autorisations de stockage, ni chargésd’influer sur les choix de production agricole.
L’ajout du 1° àl’article 5, II introduit des obligations supplémentaires,comme l’élaboration d’une « stratégie concertéed’irrigation », dont ni les modalités de mise en œuvre, ni lesliens avec l’autorisation pluriannuelle (AUP), les plans annuels derépartition ou le règlement intérieur ne sont précisés. Cettemesure génère une insécurité juridique et risque d’étendre, demanière injustifiée, le périmètre d’intervention des OUGC vers desprérogatives de planification agricole, qui ne relèvent pas de leurvocation initiale.
Par ailleurs, la mention relative àla défaillance des OUGC est superflue,l’article R. 211‑116 prévoyant déjà les conditionsd’intervention de l’autorité administrative en cas dedéfaillance.
Comme le rappelle le Conseild’État, la simplification du droit repose sur troisprincipes : la clarté, la cohérence et l’applicabilité. Or, le1° de l’article 5, II s’écarte de ces objectifs en multipliantles documents à produire, en créant de nouvelles contraintes et enintroduisant des ambiguïtés. Sa suppression s’impose donc pourpréserver la lisibilité du cadre juridique applicable aux OUGC,assurer la stabilité de la gestion collective de l’eau et faciliterune mise en œuvre sereine et efficace de l’irrigationcollective.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.