ART. 14	N°CD82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD82
présenté par
M. Tivoli, M. Schreck, Mme Sabatini, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky et Mme Roullaud
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer lescinq alinéas suivants : 
« I bis. – Le représentant de l’Étatdans le département peut délimiter, par arrêté, des zones derégulation renforcée du loup (Canis lupus) regroupant lescommunes dans lesquelles les activités pastorales subissent desperturbations graves et durables du fait d’attaques de loupscausant des dommages importants.
« Dans les zones de régulationrenforcée du loup, l’abattage de spécimens de l’espèce Canislupus peut être autorisé par arrêté préfectoral, dans la limited’un plafond de destruction propre à chaque zone et sans préjudicedu respect de l’état de conservation favorable de l’espèce sur leterritoire national.
« Les zones de régulationrenforcée du loup sont délimitées au regard de l’importance et dela répétition des dommages constatés, ainsi que de l’ampleur desperturbations causées aux activités pastorales, lorsque cesdommages persistent malgré la mise en œuvre de mesures deprotection adaptées.
« Les autorisations délivréesen application du présent article ne peuvent avoir pour effet deporter atteinte au maintien de l’espèce dans un état deconservation favorable sur le territoire national.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentles critères de délimitation des zones, les conditionsd’autorisation des opérations d’abattage et les modalités defixation des plafonds de destruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités pastorales souffrentd’attaques répétées de loups gris (canis lupus), notamment dans leSud-est de la France et plus particulièrement dans le massif Alpin.Il en résulte une activité économique locale gravement perturbée etdes éleveurs plongés
dans une insécurité économique etfinancière mais également sociale.
Le nombre d’attaques de loups surles troupeaux est passé de 984 en 2010 à 3 730 en
2020, démontrant que la situationest urgente. Dans le détail, 3 791 animaux ont péri en 2010 àla suite de ces attaques aux loups, contre 11 849 en 2020,soit une augmentation de 213 %.
Pour se protéger, les éleveurs sontcontraints de mettre la main à la poche pour se protéger. Au total,ils débourseraient 7,86 millions d’euros.
Selon un rapport de la commissiondes finances de l’Assemblée Nationale, cette augmentation desincidents a également engendré une explosion des indemnisationspour dédommager partiellement les éleveurs touchés. Les indemnitésde réparation perpétrées par les loups représentent 4,18 millionsd’euros en 2019. De plus, les dépenses pour dédommager les victimesde loups sont passées de 1,09 million d’euros en 2010 à 3,96millions d’euros en 2020. Une augmentation de 263 %.Cetteenveloppe pourrait à l’avenir encore augmenter au vu del’augmentation du nombre d’attaques aux loups ces dernièresannées.
Si le principe reste celui de laprotection des espèces, une dérogation peut être autorisée, vial’article L. 411‑2, 4° b) du code de l’environnement,« pour prévenir des dommages importants, notamment auxcultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et àd’autres formes de propriété ».
Par conséquent, ce présentdispositif a pour objet de créer des zones de régulation pour leloup regroupant les communes dans lesquelles les activitéspastorales sont gravement perturbées par les attaques des loups quicausent des dommages importants. Ce texte, conforme à nosengagements internationaux, est une réponse au caractèreinsuffisant des mesures mises en place pour assurer un équilibreentre la protection du loup et les activités pastoralestraditionnelles.