ART. 5	N°CD84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD84
présenté par
M. Bony
------------
ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les alinéas 5 et 6 complexifiant le cadre applicableaux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et s’éloignantde fait de l’objectif de simplification voulu par ce projet deloi et vivement attendu par les agriculteurs. 
Les missions des OUGC sont déjàprécisément encadrées par la partie réglementaire du code del’environnement : dépôt de l’autorisation pluriannuelle deprélèvement, répartition annuelle des volumes et gestion des actesafférents. Ils ne sont ni maîtres d’ouvrage des retenues, niresponsables des autorisations de stockage, ni chargés d’orienterles productions agricoles.
Comme le rappelle le Conseild’État, la simplification du droit doit viser plus de clarté, decohérence et de stabilité. Cet amendement vise donc à garantir lalisibilité du droit applicable aux OUGC, assurer la stabilité de lagestion collective de l’eau et favoriser une mise en œuvre efficaceet apaisée de l’irrigation.