APRÈS ART. 6	N°CD86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Compléterl’article L. 212‑5‑2 du code de l’environnement par unalinéa ainsi rédigé : 
« Si le schémad’aménagement et de gestion des eaux limite, restreint ousubordonne une autorisation ou une permission conférée par unedisposition législative ou réglementaire, il doit le faire par unedisposition expressément motivée démontrant sa nécessité et saproportionnalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer leseffets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux(SAGE) lorsqu’ils conditionnent des activités pourtant autoriséespar la loi ou les règlements. Il répond à un besoin de cohérencenormative et de sécurité juridique pour l’ensemble des usages del’eau notamment pour les activités agricoles, dont la continuité etla viabilité relèvent d’un intérêt général reconnu par la loi. Siles SAGE jouent un rôle essentiel dans la gestion locale de laressource, certaines de leurs prescriptions peuvent aller au‑delàdu cadre légal. Cet amendement rappelle donc que les SAGE doiventrespecter ce que la loi et les règlements autorisent. En cas dedérogation, la disposition doit être motivée afin de démontrerla nécessité et la proportionnalité de la restrictionenvisagée.