ART. 14	N°CD92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD92
présenté par
M. Bony
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Si le comptage de lapopulation lupine n’est pas fiable et si le taux de prélèvementn’est pas suffisant pour lutter contre la prédation des troupeaux,le plafond de tirs peut être relevé à un taux déterminé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les attaques sur des troupeaux sontune réalité à laquelle les éleveurs doivent faire face. Les ovinsrestent l’espèce la plus vulnérable. Les attaques ne sont paségalement fréquentes selon les régions et départements. Elles sontplus nombreuses dans les départements où les loups sont implantésdepuis longtemps, notamment dans les Alpes et dans l’arcméditerranéen. En 2022, 10 853 animaux étaient morts victimesde la prédation du loup. La prédation sur les bovins est beaucoupmoins fréquente mais en augmentation. En 2023, les trois régionsles plus touchées restent dans l’ordre la régionProvence-Alpes-Côte d’Azur, la région Auvergne Rhône-Alpes et larégion Occitanie. Depuis 2015, le nombre de victimes a augmenté,reflétant de fait l’augmentation de la population de loups(8 973 victimes étant recensées cette année-là).
L’arrêtédu 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée, a établi à 19 % le pourcentage de la population estiméede loups pouvant être annuellement prélevée (le préfetcoordonnateur du PNA « Loup et activité d’élevage »pouvant porter ce pourcentage à 21 %).
Ainsi, si le nombre de prélèvements’avère insuffisant et en l’absence de comptage fiable de lapopulation lupine, il est proposé d’augmenter le plafond de tirs(aujourd’hui fixé à 19 %) dans des conditions définies pardécret.